Conditions Generales de Vente

Laboratoire FAMADEM

Les présentes conditions générales remplacent les conditions générales transmises précédemment par le Laboratoire FAMADEM au Distributeur. Elles s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 aux Distributeurs installés sur le territoire de la France Métropolitaine (y compris Corse et DROM-COM).

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1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre le Laboratoire FAMADEM dont le siège social est situé 41 Avenue Hector Otto 98000 Monaco, ci-après dénommée « Laboratoire FAMADEM » et ses clients ci-après dénommés le « Distributeur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à définir les conditions de vente, de suivi, et de services en lien avec les Produits du Laboratoire FAMADEM.

Elles régissent les commandes passées auprès du Laboratoire FAMADEM et s’appliquent notamment à la clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce.

2. DROIT APPLICABLE ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française, à l’exception des règles de droit international privé.

Les dispositions sur les contrats de ventes internationales de marchandises, et notamment celles de la Convention de Vienne, ne s’appliqueront pas aux ventes conclues par notre société.

En cas de litige né de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, ou relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation des ventes qu’elles régissent, il appartient au client de saisir soit :

- le Tribunal de Commerce de Monaco qui sera seul compétent, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- un médiateur conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation, à l’adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/

Notre société élit domicile à l’adresse de son siège social.

3. PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et nos prestations de service sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution, comme défini dans le tarif annuel.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article dans les DROM-COM, sont à la charge du Distributeur et relèvent de sa responsabilité exclusive. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison.

Rabais et ristournes

Le Laboratoire FAMADEM peut être amené à octroyer au Distributeur des rabais et ristournes compte tenu d’éventuelles opérations promotionnelles en vigueur au moment de la commande.

4. RESERVE DE PROPRIETE

La livraison n’emporte pas transfert de propriété. Le transfert de propriété des Produits du Laboratoire FAMADEM est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Distributeur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, le Laboratoire FAMADEM pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Distributeur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Laboratoire FAMADEM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours en cas de retard de paiement d’une facture émise à destination du Distributeur.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Laboratoire FAMADEM de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une lettre recommandée avec AR adressée au Distributeur.

Il est néanmoins expressément précisé que le Distributeur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Distributeur prend à sa charge les risques de pertes et de détérioration même pour cas fortuits, faits d’autrui ou force majeure.

Le Distributeur devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises qu’elle qu’en soit l’origine.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents commerciaux, marketing, techniques sous forme papier ou informatique, remis aux Distributeurs demeurent la propriété exclusive du Laboratoire FAMADEM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Distributeur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Laboratoire FAMADEM et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Distributeur reconnaît avoir connaissance des dispositions de la réglementation applicable et en vigueur, aux Produits et s’engage à les respecter scrupuleusement. Le Distributeur s’interdit toute modification des Produits, notamment en ce qui concerne leur dénomination, propriétés revendiquées, destination, usage, composition, présentation etc. A défaut, le Distributeur engagera sa responsabilité personnelle et devra répondre de toutes les conséquences négatives qui en résulteraient pour notre société.

6. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES

Le Laboratoire FAMADEM s’engage à respecter les lois en vigueur relatives aux fichiers informatiques et aux données personnelles susceptibles de faire l’objet d’un traitement pour les besoins des présentes, et notamment le Règlement Européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel.

L’étendue et la finalité du traitement des données à caractère personnel, les catégories de données à caractère personnel ainsi que les droits et obligations du Distributeur résultent de l’accord conclu entre le Laboratoire FAMADEM et le Distributeur.

Le Laboratoire FAMADEM traite les données à caractère personnel de manière confidentielle.

Le Laboratoire FAMADEM dispose des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat lors du traitement des données à caractère personnel. Le Laboratoire FAMADEM permettra au Distributeur, moyennant un préavis suffisant, de vérifier les mesures prises au moyen d’un examen sur support papier par un prestataire des services indépendant reconnu désigné conjointement, les frais du prestataire de services étant à la charge du Distributeur.

Le Laboratoire FAMADEM peut sous-traiter le traitement à d’autres entités du groupe FAMADEM ou à d’autres sous-traitants.

Pour toute demande relative à la protection des informations nominatives, nous vous informons que le service administration des ventes du Laboratoire FAMADEM est responsable de la gestion de vos données nominatives. Les autres utilisateurs et destinataires de vos données sont : notre maison mère Nelsons & Co domiciliée 83 Parkside SW195 Wimbledon, Londres GB, et la plateforme logistique DSV située au 26 rue des Combes 38290 Satolas et Bonce, qui les utiliseront à but unique de facturation et gestion. Vous avez la possibilité de refuser de fournir vos données personnelles, auquel cas nous serions dans l’impossibilité de prendre vos commandes et donc de vous les livrer. Vous avez un droit d’accès, d’opposition, et de rectification de ces données. Vous pouvez également vous opposer à leur utilisation à des fins de prospection, en formulant votre position par écrit à Laboratoire FAMADEM, 41, avenue Hector Otto 98000 Monaco à l’attention du service Administration des Ventes.

7. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos Distributeurs, ou qui sont transmises par nos agents ou représentants, ne lient le Laboratoire FAMADEM que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achats de nos clients.

Toute commande à destination des DROM-COM ne lie le Laboratoire FAMADEM qu’à la condition d’émaner de nos clients, agents ou représentants ayant préalablement été expressément autorisés par le Laboratoire FAMADEM à vendre/référencer nos Produits sur ces territoires.

8. INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur entraîne :

Au choix de notre société, soit l’exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur.

Le Laboratoire FAMADEM s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.

Le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de quatre points, comme indiqué ci-dessus,

A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 20 % sur les sommes exigibles, avec un minimum de 40 euros, comme indiqué ci-dessus, sous réserve de tous autres dus.

Tout retard dans le règlement des factures par le Distributeur entraîne de plein droit sans aucune mise en demeure de la part du Laboratoire FAMADEM, un décompte d’intérêts de retard de trois fois le taux légal. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture en application de l’article 441-6 du Code du commerce.

Les pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Distributeur que le Laboratoire FAMADEM les a portées à son débit.

En sus des pénalités de retard visées ci-dessus, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Au surplus, le Laboratoire FAMADEM se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios qu’il aurait à supporter du fait du report d’échéance ou des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement.

9. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

Aucun retour de marchandise sans notre accord préalable et écrit ne sera accepté.

10. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Le Laboratoire FAMADEM est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc.

11. TRANSPORT

Les commandes à destination de la France métropolitaine et dont le montant est inférieur à 150 € H.T. sont expédiées en port dû. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toute commande refusée par un Distributeur sans motif légitime ne sera réexpédiée au Laboratoire FAMADEM que sur demande écrite du Distributeur avec facturation des frais de port, et après validation du laboratoire FAMADEM.

Les commandes à destination des DROM-COM de même que les commandes à destination de la France métropolitaine dont le montant est supérieur à 150 € H.T., sont expédiées en franco de port et d’emballage. Au moment de la livraison, le Distributeur s’acquitte des taxes et droits de douanes selon les taux en vigueur sur son territoire.

12. RECEPTION

Il appartient au Distributeur de réceptionner et vérifier la conformité de la commande et des Produits dès leur réception.

Les réclamations du Distributeur sur l’état des Produits à réception ou pour manquant doivent être formulées au Laboratoire FAMADEM dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des Produits. Il appartient au Distributeur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés.

Au-delà de ce délai, tout produit n’ayant pas fait l’objet de l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le Distributeur, qui sera dès lors privé de tout recours contre le Laboratoire FAMADEM.

En cas de vices cachés, le Laboratoire FAMADEM sera en droit soit de remplacer la marchandise, soit de rembourser le Distributeur. Le Distributeur devra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent pour préserver la marchandise et la stocker de façon appropriée, de façon à permettre tout examen contradictoire.

Aucune réclamation pour manquant ou défaut apparent ne sera prise en compte après un délai de 3 jours ouvrés après la livraison de la marchandise.

Pour toute problématique d’ordre qualité voir le paragraphe RAPPEL DES LOTS/ NON CONFORMITE/ RETRAIT/QUALITE

13. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à Monaco, par LCR, à 60 jours date de facture.

14. PERIMES

Deux fois par an, le Distributeur pourra solliciter le délégué pharmaceutique du Laboratoire FAMADEM en charge de son compte pour faire l’inventaire des Produits périmés.

Ces Produits périmés seront repris au Distributeur à leur valeur d’achat remisée par le Laboratoire FAMADEM, minorée d’un abattement de 30%.

Le Laboratoire FAMADEM s’engage à reprendre les Produits périmés dans un délai maximum de trois mois après leur date de péremption.

Au-delà de ce délai, les Produits périmés ne seront plus repris.

Après validation de l’inventaire, le délégué pharmaceutique du Laboratoire FAMADEM remettra au Distributeur les unités correspondant à la valeur de reprise des périmés, assortie d’un document récapitulatif permettant la traçabilité de cette reprise.

15. VENTE SUR INTERNET

L’acheteur peut revendre nos Produits sur internet.

Il s’engage dans ce cas à se conformer strictement aux dispositions des présentes conditions générales de vente et à aux réglementations nationales et internationales liées à la vente de ces Produits.

L’acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions de la réglementation applicable aux Produits et s’engage à les respecter scrupuleusement. L’acheteur s’interdit toute modification des Produits, notamment en ce qui concerne leur dénomination, propriétés revendiquées, destination, usage, composition, présentation etc. A défaut, l’acheteur engagera sa responsabilité personnelle et devra répondre de toutes les conséquences négatives qui en résulteraient pour notre société.

L’acheteur peut revendre nos Produits sur Internet aux clients résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion cependant des DROM-COM, sauf autorisation préalablement accordée par notre société dans le cadre d’un contrat négocié

16. RAPPEL DE LOT/ NON-CONFORMITE /RETRAIT/QUALITE

Le Laboratoire FAMADEM est doté de procédures de rappel de lot, de gestion des non-conformité produit, et de retrait du marché des Produits sur demande des autorités.

Dans l’hypothèse où certains Produits présenteraient des non-conformités ou seraient impactés par tout autres événements nécessitant la mise en place des procédures sus citées, les contractants s’engagent mutuellement à informer l’autre partie, dans un délai ne pouvant excéder 24H, selon les modalités suivantes après :

LABORATOIRE FAMADEM

- Par téléphone aux horaires et jours d’ouverture : +377 93 100 110
- Par Fax : +377 93 100 111 : A l’attention du responsable Assurance Qualité
- Astreinte (Week-end et jours fériés) : +33 (0) 662082591
- Mail : qualite@nelsons.net

Dans l’hypothèse où une des procédures suscitées devrait être initiée, les contractants s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires pour la conduite des procédures respectives de chacune des parties.

Dans l’hypothèse où une des procédures suscitées devrait être initiée par un des contractants, le Laboratoire FAMADEM devra avoir accès aux Produits selon les modalités de son choix pour contrôle et inspection dans un délai convenu avec le contractant.

Dans l’hypothèse où une des procédures suscitées devrait être initiée, les contractants s’engagent à informer, selon les modalités de leurs choix, leurs clients respectifs pour assurer le déploiement des actions conjointement décidées.

17. TRAÇABILITE

Chaque contractant assure la traçabilité des Produits dispensés selon les modalités de son choix et doit pouvoir fournir sur demande relative aux procédures de RAPPEL DE LOT/ NON-CONFORMITE /RETRAIT/QUALITE, un recueil de traçabilité des Produits dispensés.

18. VIGILANCE

Dans le cas d’une survenue d’un effet indésirable liée à l’utilisation de nos Produits et conformément au dispositif national de nutrivigilance (gamme Fleur de Bach ® Original / gamme Rescue®) ou de cosmétovigilance (Rescue® Cream), le client doit impérativement contacter le fournisseur dès que l’information d’un effet indésirable lui est transmise, aux adresses de contact suivantes :

LABORATOIRE FAMADEM

- Par téléphone aux horaires et jours d’ouverture : +377 93 100 110 - Par Fax : +377 93 100 111 : A l’attention du responsable Assurance Qualité
- Astreinte (Week-end et jours fériés) : +33 (0) 662082591
- Mail : qualite@nelsons.net

Les informations à minima à transmettre sont :

- Nom et adresse, informations de contact de la personne informant de l’effet indésirable
- Nom du produit, N° de Lot et date d’expiration
- Description de l’effet indésirable

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